Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons)

JORF n°0077 du 1 avril 2011

En vigueur depuis le 02/04/2011En vigueur depuis le 02 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/04/2011Version en vigueur depuis le 02 avril 2011


L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour chaque campagne, sur le modèle établi par FranceAgriMer.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification qui lui est faite par FranceAgriMer du quota calculé conformément à l'article 2.