Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons)

JORF n°0077 du 1 avril 2011

En vigueur depuis le 02/04/2011En vigueur depuis le 02 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/04/2011Version en vigueur depuis le 02 avril 2011


FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour chaque période allant du 1er avril au 31 mars, désignée ci-après par les termes de « campagne ». FranceAgriMer notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.