Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers

JORF n°0077 du 1 avril 2011

En vigueur depuis le 02/04/2011En vigueur depuis le 02 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/04/2011Version en vigueur depuis le 02 avril 2011


Les annexes n° 1 et n° 2 à l'article R. 353-161 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont remplacées par l'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159, annexée au présent décret.
L'annexe à l'article R. 353-165-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est remplacée par l'annexe n° 2 au III de l'article R. 353-159, annexée au présent décret.