Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages

JORF n°0076 du 31 mars 2011

En vigueur depuis le 01/04/2011En vigueur depuis le 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011


Le directeur de la sécurité civile et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.