Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 3)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET A LA SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS (Articles 4 à 10)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DU DEFENSEUR DES DROITS (Articles 11 à 36)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DEFENSEUR DES DROITS (Articles 37 à 38)
- Article 37
- Article 38
ABROGÉ
Article 39
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 40 à 44)
Article 35
Version en vigueur depuis le 31/03/2011Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Le Défenseur des droits saisit les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance.