Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

En vigueur du 30/03/2011 au 01/01/2019En vigueur du 30 mars 2011 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Article 7 ter

Version en vigueur du 30/03/2011 au 01/01/2019Version en vigueur du 30 mars 2011 au 01 janvier 2019

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24
Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 18

L'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale se réunit pour élire le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.