Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

En vigueur depuis le 30/03/2011En vigueur depuis le 30 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/03/2011Version en vigueur depuis le 30 mars 2011

Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 14

A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.