Article 5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-8
II. - Le présent article est applicable à Mayotte.
II. - Le présent article est applicable à Mayotte.
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2011
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II. - Le présent article est applicable à Mayotte.