Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 01/07/2011En vigueur depuis le 01 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011


Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er juillet 2011.