Code pénal

En vigueur du 16/03/2011 au 09/07/2011En vigueur du 16 mars 2011 au 09 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 226-28

Version en vigueur du 16/03/2011 au 09/07/2011Version en vigueur du 16 mars 2011 au 09 juillet 2011

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 8

Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.