LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

JORF n°0062 du 15 mars 2011

En vigueur du 16/03/2011 au 03/03/2012En vigueur du 16 mars 2011 au 03 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 25

Version en vigueur du 16/03/2011 au 03/03/2012Version en vigueur du 16 mars 2011 au 03 mars 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6342-2

II. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi.