Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement

JORF n°0056 du 8 mars 2011

En vigueur depuis le 09/03/2011En vigueur depuis le 09 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/03/2011Version en vigueur depuis le 09 mars 2011


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.