Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique

JORF n°0055 du 6 mars 2011

En vigueur depuis le 07/03/2011En vigueur depuis le 07 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 07/03/2011Version en vigueur depuis le 07 mars 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.