Décret n° 2011-245 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé

JORF n°0055 du 6 mars 2011

En vigueur depuis le 07/03/2011En vigueur depuis le 07 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/03/2011Version en vigueur depuis le 07 mars 2011


Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent pour le recrutement des conseillers généraux des établissements de santé à compter de la première vacance d'emploi postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.