Arrêté du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de diagnostic des tuberculoses animales

JORF n°295 du 21 décembre 1999

En vigueur depuis le 22/12/1999En vigueur depuis le 22 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/12/1999Version en vigueur depuis le 22 décembre 1999

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.