Arrêté du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de diagnostic des tuberculoses animales

JORF n°295 du 21 décembre 1999

En vigueur depuis le 22/12/1999En vigueur depuis le 22 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/12/1999Version en vigueur depuis le 22 décembre 1999

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé.