Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

JORF n°0050 du 1 mars 2011

En vigueur du 02/03/2011 au 21/10/2021En vigueur du 02 mars 2011 au 21 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2021

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Article 3

Version en vigueur du 02/03/2011 au 21/10/2021Version en vigueur du 02 mars 2011 au 21 octobre 2021

Abrogé par Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 9


La durée de conservation des données mentionnées à l'article 1er est d'un an :
a) S'agissant des données mentionnées aux 1° et 2°, à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu telle que définie à l'article 2 ;
b) S'agissant des données mentionnées au 3°, à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte ;
c) S'agissant des données mentionnées au 4°, à compter de la date d'émission de la facture ou de l'opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement.