Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français

JORF n°0048 du 26 février 2011

En vigueur depuis le 27/02/2011En vigueur depuis le 27 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/02/2011Version en vigueur depuis le 27 février 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.