Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-34 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-39 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-40 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-43 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-9 (V)