Article 6
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 11 février 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
JORF n°0045 du 23 février 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2011