Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4

JORF n°0037 du 13 février 2011

En vigueur depuis le 14/02/2011En vigueur depuis le 14 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/02/2011Version en vigueur depuis le 14 février 2011


Pour l'application des articles 3 à 5 du présent arrêté, les véhicules soumis à délivrance de certificat d'agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses doivent respecter les valeurs de masses tenant compte des limites résultant des exigences techniques spécifiques de cette réglementation.