Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4

JORF n°0037 du 13 février 2011

En vigueur depuis le 14/02/2011En vigueur depuis le 14 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2011

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Article 9

Version en vigueur depuis le 14/02/2011Version en vigueur depuis le 14 février 2011


Le directeur général de l'énergie et du climat et la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.