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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES (Articles L111-1 à L192-35)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L111-1 à L115-2)
Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine (Articles L111-1 à L111-14)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L111-1 à L111-2)
Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique (Article L111-3)
Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon (Articles L111-4 à L111-12-1)
Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle (Articles L111-13 à L111-14)
Chapitre II : Les gîtes géothermiques (Articles L112-1 à L112-3)
Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol (Articles L113-1 à L113-4)
Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier (Articles L114-1 à L114-6)
Chapitre V : Régime contentieux (Articles L115-1 à L115-2)
TITRE II : LA RECHERCHE (Articles L121-1 à L125-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-8)
Chapitre II : Le permis exclusif de recherches (Articles L122-1 à L122-4)
Chapitre III : La recherche en mer (Articles L123-1 à L123-15)
Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles L123-1 à L123-4)
Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public (Articles L123-5 à L123-15)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L123-5 à L123-7)
Sous-section 2 : Information et participation du public (Article L123-12)
ABROGÉ
Article L123-8ABROGÉ
Article L123-9ABROGÉ
Article L123-10ABROGÉ
Article L123-11- Article L123-12
Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables (Articles L123-13 à L123-15)
Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques (Articles L124-1 à L124-9)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L124-1 à L124-1-4)
Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques (Articles L124-2 à L124-2-6)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L124-2 à L124-2-2)
Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques (Articles L124-2-3 à L124-2-4)
Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement (Articles L124-2-5 à L124-2-6)
Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques (Articles L124-3 à L124-9)
Chapitre V : La recherche de gîtes géothermiques sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Article L125-1)
ABROGÉChapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique
TITRE III : L'EXPLOITATION (Articles L131-1 à L137-1)
Chapitre Ier : Le droit d'exploiter (Articles L131-1 à L131-5)
Chapitre II : Les concessions (Articles L132-2 à L132-18)
Chapitre III : L'exploitation en mer (Articles L133-1 à L133-13-2)
Section 1 : Dispositions générales (Article L133-1)
Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles L133-1-1 à L133-4)
Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public (Articles L133-5 à L133-13)
Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public (Articles L133-13-1 à L133-13-2)
Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques (Articles L134-1 à L134-14)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L134-1 à L134-1-2)
Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques (Articles L134-2 à L134-2-6)
Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques (Articles L134-3 à L134-12)
Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation (Articles L134-3 à L134-7)
ABROGÉSous-section 2 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Information et participation du public (Articles L134-8 à L134-9)
Sous-section 3 : La prolongation du permis d'exploitation (Article L134-10)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Article L134-12)
Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles L134-13 à L134-14)
ABROGÉChapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique
Chapitre VI : L'exploration et l'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État (Articles L136-1 à L136-4)
Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire d'un titre minier des haldes et des terrils (Article L137-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS (Articles L141-1 à L145-2)
Chapitre Ier : Fusion des titres miniers (Articles L141-1 à L141-4)
Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers (Articles L142-1 à L142-8)
Chapitre III : Mutation et amodiation des titres (Articles L143-1 à L143-14)
Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation (Articles L144-1 à L144-5)
Chapitre V : Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines (Articles L145-1 à L145-2)
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE (Articles L151-1 à L156-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L151-1)
Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux (Articles L152-1 à L152-3)
Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers (Articles L153-1 à L153-16)
Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface (Articles L154-1 à L154-2)
Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages (Articles L155-1 à L155-7)
Chapitre VI : Dispositions propres aux gîtes géothermiques (Article L156-1)
ABROGÉChapitre VII : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique
TITRE VI : TRAVAUX MINIERS (Articles L161-1 à L165-2)
Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives (Articles L161-1 à L161-3)
Chapitre II : Ouverture des travaux (Articles L162-1 à L162-12)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L162-1 à L162-2)
Section 2 : Travaux soumis à autorisation (Articles L162-3 à L162-6-3)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L162-3)
- Article L162-3
ABROGÉ
Article L162-4ABROGÉ
Article L162-5
Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer (Articles L162-6 à L162-6-3)
- Article L162-6
ABROGÉ
Article L162-6-1- Article L162-6-2
- Article L162-6-3
ABROGÉ
Article L162-7ABROGÉ
Article L162-8ABROGÉ
Article L162-9
Section 3 : Travaux soumis à déclaration (Articles L162-10 à L162-11)
Section 4 : Dispositions d'application (Article L162-12)
Chapitre III : Arrêt des travaux (Articles L163-1 à L163-12)
Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques (Articles L164-1 à L164-2)
Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique (Articles L165-1 à L165-2)
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES (Articles L171-1 à L178-1)
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L171-1 à L171-3)
Chapitre II : Obligations faites aux exploitants (Articles L172-1 à L172-2)
Chapitre III : Sanctions administratives (Articles L173-1 à L173-8)
Chapitre IV : Prévention des risques (Articles L174-1 à L174-12)
Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines (Articles L175-1 à L175-15)
Chapitre VI : Police des mines en mer (Articles L176-1 à L176-3)
Chapitre VII : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques (Article L177-1)
Chapitre VIII : Dispositions applicables aux stockages souterrains d'énergie calorifique (Article L178-1)
TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL (Article L180-1)
TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES (Articles L191-1 à L192-35)
Chapitre Ier : Temps de travail (Articles L191-1 à L191-2)
Chapitre II : Délégués mineurs (Articles L192-1 à L192-35)
Section 1 : Missions (Articles L192-1 à L192-6)
Section 2 : Circonscriptions (Articles L192-7 à L192-8)
Section 3 : Élections (Articles L192-9 à L192-22)
Section 4 : Protection du mandat (Articles L192-23 à L192-24)
Section 5 : Fonctionnement et rémunération (Articles L192-25 à L192-30)
Section 6 : Dispositions particulières aux délégués mineurs de fond (Article L192-31)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles L192-32 à L192-35)
LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L211-1 à L282-2)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L211-1 à L211-3)
TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L221-1 à L221-3)
TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L231-1 à L231-10)
Chapitre unique : Conditions générales (Articles L231-1 à L231-10)
Section 1 : Le droit d'exploiter (Articles L231-1 à L231-2)
Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain (Articles L231-3 à L231-6)
Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain (Articles L231-7 à L231-8)
Section 4 : Redevances
ABROGÉ
Article L231-9
Section 5 : Dispositions diverses (Article L231-10)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES (Articles L241-1 à L241-5)
Chapitre unique : Conditions générales (Articles L241-1 à L241-5)
Section 1 : Phase de développement des projets d'exploitation de stockage souterrain (Article L241-1)
Section 2 : Prolongation des concessions de stockage souterrain (Article L241-2)
Section 3 : Mutation et amodiation (Article L241-3)
Section 4 : Renonciation aux droits (Article L241-4)
Section 5 : Dispositions diverses (Article L241-5)
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L251-1 à L255-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L251-1)
Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux (Articles L252-1 à L252-2)
Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers (Articles L253-1 à L253-2)
Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface (Articles L254-1 à L254-2)
Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages (Articles L255-1 à L255-2)
TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L261-1 à L264-3)
Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage souterrain (Articles L261-1 à L261-2)
Chapitre II : Ouverture des travaux (Articles L262-1 à L262-3)
Chapitre III : Arrêt des travaux (Articles L263-1 à L263-2)
Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques (Articles L264-1 à L264-3)
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L271-1 à L274-2)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L281-1 à L282-2)
LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES (Articles L311-1 à L352-3)
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (Articles L311-1 à L312-11)
TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES (Articles L321-1 à L322-8)
TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES (Articles L331-1 à L336-1)
Chapitre Ier : Régime de l'exploitation des carrières (Article L331-1)
Chapitre II : Droit d'exploiter (Articles L332-1 à L332-6)
Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières (Articles L333-1 à L333-12)
Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières (Articles L334-1 à L334-10)
Chapitre V : Exploitation des déchets de mines, de carrières et d'affouillement (Article L335-1)
Chapitre VI : Droit de préemption des communes et des départements (Article L336-1)
TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES (Article L341-1)
TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE (Articles L351-1 à L352-3)
LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES (Articles L411-1 à L415-1)
TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES (Articles L411-1 à L415-1)
Chapitre Ier : Déclarations préalables (Articles L411-1 à L411-3)
Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques (Articles L412-1 à L412-6)
Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis (Articles L413-1 à L413-3)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques (Article L414-1)
Chapitre V : Dispositions applicables aux stockages souterrains (Article L415-1)
LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES (Articles L511-1 à L513-6)
TITRE UNIQUE (Articles L511-1 à L513-6)
Chapitre Ier : Constatation des infractions (Articles L511-1 à L511-2)
Chapitre II : Sanctions pénales (Articles L512-1 à L512-12)
Chapitre III : Dispositions particulières (Articles L513-1 à L513-6)
Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime (Articles L513-1 à L513-3)
Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles L513-4 à L513-5-2)
Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques (Article L513-6)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles L611-1 à L691-6)
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L611-1 à L615-3)
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L611-1 à L611-23)
Section 1 : L'autorisation d'exploitation (Articles L611-1 à L611-16)
- Article L611-1
- Article L611-1-1
- Article L611-1-2
- Article L611-2
- Article L611-2-1
- Article L611-2-2
- Article L611-2-3
- Article L611-3
- Article L611-4
- Article L611-5
- Article L611-6
- Article L611-7
- Article L611-8
- Article L611-9
- Article L611-10
- Article L611-11
- Article L611-12
- Article L611-13
- Article L611-14
- Article L611-14-1
- Article L611-14-2
- Article L611-14-3
- Article L611-14-4
- Article L611-15
- Article L611-16
Section 2 : Compétences de la région en mer (Articles L611-17 à L611-22)
Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat (Article L611-23)
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L615-1 à L615-3)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE (Articles L621-1 à L622-3)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane (Articles L621-1 à L621-28)
Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière (Articles L621-1 à L621-7)
Section 2 : Dispositions pénales (Articles L621-8 à L621-8-5)
Section 3 : Autres dispositions d'adaptation (Articles L621-9 à L621-11)
Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier (Articles L621-12 à L621-15)
Section 5 : Substances soumises à un régime particulier
Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane (Articles L621-17 à L621-28)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L622-1 à L622-3)
TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY (Articles L631-1 à L631-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptation (Articles L631-1 à L631-2)
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V
TITRE IV : SAINT MARTIN (Articles L641-1 à L641-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L641-1 à L641-2)
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V
TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON (Articles L651-1 à L652-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L651-1)
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Article L652-1)
- Article L652-1
ABROGÉ
Article L652-2
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V
TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L661-1 à L663-1)
TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L671-1 à L671-5)
TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE (Articles L681-1 à L681-5)
TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L691-1 à L691-6)
Article L180-1
Version en vigueur depuis le 01/03/2011Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines et de leurs dépendances.