Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)

JORF n°0024 du 29 janvier 2011

En vigueur depuis le 30/01/2011En vigueur depuis le 30 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/01/2011Version en vigueur depuis le 30 janvier 2011


Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.