Article 11
Abrogé par Arrêté du 26 juin 2024 - art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024