Code de procédure pénale

En vigueur du 09/03/2016 au 01/05/2021En vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D401

Version en vigueur depuis le 09/06/2022Version en vigueur depuis le 09 juin 2022

Modifié par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Conformément aux dispositions de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les mères en détention ayant gardé leur enfant auprès d'elles et qui sont des personnes prévenues ne peuvent être transférées dans un établissement doté de locaux spécialement aménagés à cet effet qu'après accord du magistrat saisi du dossier de la procédure.