Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

JORF n°0001 du 1 janvier 2011

En vigueur depuis le 03/01/2011En vigueur depuis le 03 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/01/2011Version en vigueur depuis le 03 janvier 2011


Le présent arrêté entrera en vigueur le 3 janvier 2011.