Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

En vigueur du 01/07/2011 au 26/06/2014En vigueur du 01 juillet 2011 au 26 juin 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article 22 ter

Version en vigueur du 01/07/2011 au 26/06/2014Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 26 juin 2014

Création Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 11

Les dispositions de l'article L. 25 bis et des articles D. 16-1 à D. 16-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa de l'article D. 16-1, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux 2° et 3° de l'article 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées à l'article 17 et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article 5, lorsqu'elles se rapportent à des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010.


Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 III : Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.