Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

JORF n°0001 du 1 janvier 2011

En vigueur depuis le 02/01/2011En vigueur depuis le 02 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/01/2011Version en vigueur depuis le 02 janvier 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.