Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations

JORF n°0001 du 1 janvier 2011

En vigueur depuis le 02/01/2011En vigueur depuis le 02 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/01/2011Version en vigueur depuis le 02 janvier 2011


Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011. Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.