Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique

JORF n°0004 du 6 janvier 2011

En vigueur depuis le 07/01/2011En vigueur depuis le 07 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/01/2011Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.