Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Coordination des professionnels lib... (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Dispositions pénales. (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Sécurité des personnes hébergées da... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-1 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-4 (V)