LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 9

I.A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 novodecies

II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.