LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

JORF n°0004 du 6 janvier 2011

En vigueur depuis le 07/01/2011En vigueur depuis le 07 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/01/2011Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011

I.-L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement est ratifiée.


II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L229-13, Art. L229-5