Voir le sommaire du texte consolidé
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 6)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 7 à 107)
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS (Articles 7 à 9)
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT (Articles 10 à 11)
TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE (Article 12)
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 13 à 107)
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 13 à 81)
A. ― Renforcer l'attractivité du territoire (Articles 13 à 25)
B. ― Financer l'accession à la propriété (Article 26)
C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires (Articles 27 à 43)
D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement (Articles 44 à 49)
E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières (Articles 50 à 69)
F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire (Articles 70 à 74)
G. ― Autres mesures (Articles 75 à 81)
II. ― AUTRES MESURES (Articles 82 à 107)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article Annexe)
Article 100
Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
La Caisse des dépôts et consignations bénéficie de la garantie de l'Etat, dans la limite de 2,81 millions d'euros en principal et en intérêts, dans le cadre de l'opération de couverture d'insuffisance d'actif de la société en liquidation dénommée « Compagnie BTP ».