Voir le sommaire du texte consolidé
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 6)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 7 à 107)
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS (Articles 7 à 9)
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT (Articles 10 à 11)
TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE (Article 12)
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 13 à 107)
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 13 à 81)
A. ― Renforcer l'attractivité du territoire (Articles 13 à 25)
B. ― Financer l'accession à la propriété (Article 26)
C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires (Articles 27 à 43)
D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement (Articles 44 à 49)
E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières (Articles 50 à 69)
F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire (Articles 70 à 74)
G. ― Autres mesures (Articles 75 à 81)
II. ― AUTRES MESURES (Articles 82 à 107)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article Annexe)
Article 69
Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesII. ― Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2011.Art. L189 A