Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. (Articles 1 à 31-1)
Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur. (Articles 2 à 6)
Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur. (Articles 7 à 10)
Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur (Articles 11 à 14)
Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur (Articles 15 à 31-1)
Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR (Articles 31-2 à 31-4)
TITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR. (Articles 32 à 33)
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. (Articles 34 à 44-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 45 à 48)
Article 41
Version en vigueur depuis le 29/12/2010Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 - art. 12
L'ordre du jour des séances du conseil supérieur est arrêté par le président de chaque formation et est communiqué au ministre de la justice.
Le texte de l'ordre du jour est également annexé à la convocation adressée aux membres du conseil.