LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

En vigueur depuis le 28/01/2016En vigueur depuis le 28 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 95

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis
IV. ― Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

V. ― Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.