LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

En vigueur du 31/12/2010 au 16/03/2012En vigueur du 31 décembre 2010 au 16 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 72

Version en vigueur du 31/12/2010 au 16/03/2012Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 16 mars 2012

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-2

II.-A.-Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011.

B.-Pour l'année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d'euros reste affectée à l'Etat.

C.-Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 6 à 10 de la présente loi.