Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

En vigueur du 01/01/2011 au 01/02/2019En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

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Article 12

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/02/2019Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 février 2019

Abrogé par Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 - art. 41


Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le IV de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 précité s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau classés dans le corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.