Article 16
Abrogé par Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
JORF n°0300 du 28 décembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024