Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire (Articles 10 à 12-1)
Chapitre II : Dispositions générales (Articles 13 à 38)
Section 1 : Les biens saisissables. (Articles 13 à 15)
Section 2 : Le concours de la force publique. (Articles 16 à 17)
Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution. (Articles 18 à 21-1)
Section 4 : Les parties et les tiers. (Articles 22 à 27)
Section 5 : Les opérations d'exécution. (Articles 28 à 32)
Section 6 : L'astreinte. (Articles 33 à 37)
Section 7 : La distribution des deniers. (Article 38)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée (Articles 39 à 66-1)
Section 1 : La recherche des informations. (Articles 39 à 41)
- Article 39
ABROGÉ
Article 40- Article 41
Section 2 : La saisie-attribution. (Articles 42 à 47-1)
Section 4 : La saisie-vente. (Articles 50 à 55)
Section 5 : L'appréhension des meubles. (Article 56)
Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. (Articles 57 à 58)
Section 7 : La saisie des droits incorporels. (Articles 59 à 60)
Section 8 : Les mesures d'expulsion. (Articles 61 à 66-1)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires (Articles 67 à 79)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 81 à 103)
Article 21-1
Version en vigueur du 24/12/2010 au 01/06/2012Version en vigueur du 24 décembre 2010 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Modifié par LOI n°2010-1609
du 22 décembre 2010 - art. 4
Les dispositions des articles 20 et 21 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion. Toutefois, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61 et pour procéder à la reprise des lieux.