Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉChapitre Ier : De l'autorité judiciaire
ABROGÉChapitre II : Dispositions générales
ABROGÉSection 1 : Les biens saisissables.
ABROGÉSection 2 : Le concours de la force publique.
ABROGÉSection 3 : Les personnes chargées de l'exécution.
ABROGÉSection 4 : Les parties et les tiers.
ABROGÉSection 5 : Les opérations d'exécution.
ABROGÉSection 6 : L'astreinte.
ABROGÉSection 7 : La distribution des deniers.
ABROGÉChapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée
ABROGÉSection 1 : La recherche des informations.
ABROGÉSection 2 : La saisie-attribution.
ABROGÉSection 4 : La saisie-vente.
ABROGÉSection 5 : L'appréhension des meubles.
ABROGÉSection 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
ABROGÉSection 7 : La saisie des droits incorporels.
ABROGÉSection 8 : Les mesures d'expulsion.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires
ABROGÉChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 12-1
Version en vigueur du 24/12/2010 au 01/06/2012Version en vigueur du 24 décembre 2010 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Création LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 8
Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.