Article 8
Chaque jour de pêche dans la zone doit faire l'objet de la rédaction d'une déclaration de capture signée du patron du navire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0270 du 21 novembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2010
Chaque jour de pêche dans la zone doit faire l'objet de la rédaction d'une déclaration de capture signée du patron du navire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.