Arrêté du 19 novembre 2010 déterminant les conditions d'exercice de la pêche à la crevette grise (Crangon crangon) dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas

JORF n°0270 du 21 novembre 2010

En vigueur depuis le 22/11/2010En vigueur depuis le 22 novembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/11/2010Version en vigueur depuis le 22 novembre 2010


La limite séparative entre le département du Morbihan et le département de la Loire-Atlantique est définie par les points de coordonnées suivants :
Point A : 47° 26I 05J N ― 02° 28I 00J W ;
Point B : 47° 25I 17J N ― 02° 40I 00J W ;
Point C : 47° 18I 48J N ― 02° 40I 00J W ;
Point D : 47° 04I 42J N ― 03° 04I 18J W.