Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

En vigueur du 01/01/2011 au 01/07/2021En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 24

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/07/2021Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2021

Abrogé par Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 38 (V)


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.