Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745

JORF n°18 du 22 janvier 1999

Version en vigueur depuis le 23 janvier 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23 janvier 1999

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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