Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745

JORF n°18 du 22 janvier 1999

Version en vigueur depuis le 23 janvier 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23 janvier 1999

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;

- aux installations existantes à partir de la date du publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II.

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà sousmises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.


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