Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JORF n°0219 du 21 septembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2010