Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Contrats de travail (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Contrats de travail (Ab)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D718-6 (M)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D718-7 (V)
- Déplace Code rural et de la pêche maritime - art. D718-8 (V)